Conditions générales de vente

Article 1 — Éditeur et objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre NEW WAVE ACADEMY, SAS au capital de 100 €, dont le siège est 23 rue Molière, 92500 Rueil-Malmaison, SIREN 920 245 636, numéro d'activité formation 11922555992 (ci-après « l'Organisme »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Stagiaire » ou « l'Entreprise ») souhaitant s'inscrire à une formation dispensée sous la marque L'École de l'IA.

Article 2 — Inscription et admission

L'inscription se fait sur dossier de candidature déposé via le site lecoledelia.com. Toute candidature fait l'objet d'une instruction dans un délai de 48 heures ouvrées. L'admission est confirmée par écrit par email. Le nombre de places est limité à 30 par promotion. L'Organisme se réserve le droit de refuser toute candidature ne répondant pas aux prérequis définis.

Prérequis : être dirigeant de TPE ou collaborateur direct, être à l'aise avec les outils numériques courants, et porter un projet d'intégration de l'IA dans sa structure.

Article 3 — Contrat de formation

Conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail, une convention ou un contrat de formation professionnelle est établi entre les parties avant le début de toute formation. Ce document précise : l'intitulé, le niveau, la durée, les dates, les modalités pédagogiques, le prix et les modalités de paiement.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros. Le paiement est dû selon les modalités précisées dans le contrat de formation. En cas de financement via le CPF, la formation est accessible sur moncompteformation.gouv.fr. En cas de financement OPCO, le dossier est conditionné à la validation par l'organisme financeur. NEW WAVE ACADEMY accompagne les stagiaires dans le montage de leur dossier, sans pouvoir garantir la prise en charge par ces organismes.

Article 5 — Droit de rétractation

Pour les particuliers finançant directement leur formation (hors CPF et hors financement employeur), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du contrat, sous réserve que la formation n'ait pas encore commencé. La demande doit être adressée par écrit à administration@lecoledelia.com.

Article 6 — Annulation par le Stagiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit à administration@lecoledelia.com. Les conditions applicables sont les suivantes :

• Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral ou report sans frais.
• Entre 15 et 30 jours : 50 % du montant restant dû, report possible.
• Moins de 15 jours : aucun remboursement, report sous conditions.

En cas de financement CPF ou OPCO, les règles de l'organisme financeur prévalent sur les présentes conditions.

Article 7 — Annulation par l'Organisme

NEW WAVE ACADEMY se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants (minimum 5) ou de force majeure. Les stagiaires sont informés au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session. Ils sont alors remboursés intégralement ou peuvent reporter leur inscription sans frais.

Article 8 — Modalités pédagogiques

La formation se déroule en présentiel dans les locaux parisiens de l'Organisme ou en visioconférence en direct, selon le format sélectionné à l'inscription. Aucun replay passif n'est mis à disposition. L'évaluation finale consiste en une soutenance orale d'un projet concret devant un jury composé d'un représentant CréActifs et de deux professionnels externes indépendants.

Article 9 — Certification

La formation prépare à la certification RS7311 « Améliorer l'efficacité de sa TPE à l'aide de l'IA », enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences (Formacode : 31028 · 32093), délivrée par CréActifs, valable jusqu'au 24 septembre 2027. La délivrance de la certification est conditionnée à la réussite de la soutenance finale. NEW WAVE ACADEMY ne peut garantir l'obtention de la certification en cas d'échec à l'évaluation.

Article 10 — Responsabilité

NEW WAVE ACADEMY met tout en œuvre pour assurer la qualité pédagogique de ses formations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'absence du stagiaire, d'échec à la certification ou de résultats professionnels insuffisants après la formation. La responsabilité de l'Organisme est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis en formation sont fournis à titre personnel et restent la propriété intellectuelle de NEW WAVE ACADEMY. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de NEW WAVE ACADEMY (Nanterre) seront seuls compétents.